Diagnostic de l'accessibilité du bâti des Établissements Recevant du Public (ERP)

Selon l' Article R. 111-19-9, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l'article R.123-19, doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité, et ce, au plus tard le 1er janvier 2011.

Le diagnostic comporte l'analyse des points suivants :

•  Les abords du bâtiment (cheminement extérieur et stationnement du véhicule)

•  Les accès au bâtiment

•  La circulation horizontale et verticale des parties communes

•  Les portes et les sas

•  Les revêtements

•  Les dispositifs de commande et d'éclairage

•  La signalétique

•  L'accessibilité aux services spécifiques de l'établissement

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